Impots locaux

Les nouveaux plafonds d'exonération pour les impôts locaux

Le plafond des revenus nets imposables en 2004 pour l'exonération des impôts locaux liés à la résidence principale a été fixé par un arrêté du 5 avril 2005 (JO du 16 avril). Il est de 7 286 euros pour une part de quotient familial, majoré de 1 946 euros par demi-part et de 973 euros par quart de par