Le droit immobilier : Le cadre juridique et sa portée

Toutes les normes juridiques, des principes généraux jusqu'aux plus infimes détails, ont presque toujours été écrites. L'écrit est tellement ancré dans notre système qu'un contrat non écrit est considéré comme nul. Les contrats de vente immobilière et de crédit doivent donc impérativement être rédigés. Mieux, de nombreux contrats doivent comporter des textes législatifs ou réglementaires pour être valables. La loi prévoit même que les contrats de crédits écrits en trop petits caractères sont illégaux.

Alors qu'Outre-Atlantique la volonté des citoyens est reine, notre droit s'en est toujours méfié. La loi interdit ainsi de déshériter ses enfants ou de payer la totalité d'une maison avant qu'elle ne soit construite.

Certains départements peuvent accorder des prêts à titre complémentaire avec des taux d'intérêt allant de 2 à 5 % pour des sommes comprises entre 1500 et 12 200 €.

Une entreprise de travaux à domicile qui vous a démarché ne peut pas commencer immédiatement les travaux, .