Le système juridique français

Tous les textes juridiques n'ont pas la même force. Notre système s'organise avant tout autour d'une séparation assez stricte entre les différentes matières du droit.

Les textes (du sommet à la base)

- la Constitution : elle contient l'ensemble des règles que l'État et ses acteurs (Gouvernement, Parlement, Justice.) doivent respecter. La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 fait notamment partie de la Constitution : le respect de la propriété privée est donc un principe constitutionnel.

- la loi : votée par le Parlement, elle fixe un objectif global que des textes de bases viendront préciser. Seule la loi peut fixer une obligation et prévoir une peine de prison en cas de manquement.

- les Règlements (Décret, Arrêtés) : ils sont pris par les membres du Gouvernement ou le Président de la République. Ils viennent compléter les lois, dont ils définissent le champ d'application. Ainsi les domaines de la construction, de l'habitation et de l'assurance sont régis en très grande partie par la réglementation.

- les Arrêtés préfectoraux : les préfets sont garants de l'ordre public dans les régions et les départements. Ils peuvent prendre des mesures plus strictes que les textes nationaux. Un matériau autorisé à la vente nationale peut ainsi être interdit dans un département. Un préfet peut aussi, par exemple, interdire la construction le long de tous les cours d'eau du département, s'il le juge nécessaire.

- les Arrêtés municipaux : le maire doit assurer la tranquillité des administrés de sa commune. Il peut prendre des mesures en matière de circulation routière (stationnement alterné dans une rue et pas une autre), ou encore soumettre la délivrance des permis de construire à des obligations spécifiques (obligation de mettre des arbres de hautes tiges dans le jardin.). Il peut aussi réglementer la vie des commerces ou mettre un chien en fourrière pour lutter contre les troubles de voisinage (prévoir lien vers vivre en bon voisinage, (litiges de voisinage).

Un droit, un juge

Il existe plusieurs sortes de droit, et en général, un type de juge pour chacun d'eux :

- les droits de l'Homme : votre droit de propriété n'a pas été respecté ? Après avoir utilisé les recours français, vous pourrez vous adresser à la Cour européenne des droits de l'Homme.

- le droit administratif (urbanisme, la plupart des impôts.) : si un texte inférieur ne respecte pas la loi ou si les pouvoirs publics ont abusé de leur droit, vous pourrez saisir le tribunal administratif ou directement le Conseil d'État (selon les cas).

- le droit civil : vous voulez faire annuler un contrat de vente ou obtenir le remboursement de travaux ? Saisissez le tribunal d'instance ou de grande instance.

- vous voulez faire condamner un professionnel malhonnête à une peine d'amende ou de prison ? Vous devrez saisir un tribunal pénal (tribunal de police ou correctionnel).

©explorimmo.com 15/03/2008