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La jurisprudence thème par thème

Achat immobilier : annulation

Si l'un des époux a outrepassé ses droits sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il ait ratifié la vente, peut en demander l'annulation. Dans l'éventualité de son divorce, M. A. décide de vendre la maison de campagne commune. Il en tire un bon prix et réintègre cette somme sur le compte joint de

Droit immobiiler : paiement des travaux en copropriété

Résumé de la jurisprudence : Sauf fraude, les copropriétaires ne peuvent plus contester le paiement des travaux réalisés à la demande du syndic s'ils ont voté le quitus, c'est-à-dire l'approbation des actes du syndic pour un exercice écoulé. Mais la seule approbation des comptes ne leur interdit pas

Etat des lieux : travaux effectués par le locataire

Résumé de la jurisprudence : Si le locataire n'a pas le droit de faire des travaux qui transforment le logement ou le rendent plus difficile à louer, il peut y installer la décoration qu'il veut. Le propriétaire ne peut retenir la caution ou réclamer des dommages et intérêts si le locataire ne remet

Loyers impayés: expulsion des locataires

Le propriétaire qui n'arrive pas à mettre à exécution l'expulsion obtenue doit demander le concours des forces de l'ordre. Si elles n'interviennent pas, il devra saisir le tribunal administratif pour obtenir une indemnité. Un propriétaire obtient un jugement du tribunal d'instance prononçant la rési

Droit immobilier : La loi Malraux et la défiscalisation

Pour que vous puissiez bénéficier du régime de la loi Malraux, les travaux doivent non seulement être effectués par plusieurs copropriétaires mais aussi en association. Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété décide d'effectuer de gros travaux de restauration. Situé dans

Droit immobilier : La révision de loyer

Une référence de loyer mal choisie À l'occasion du renouvellement du bail, le propriétaire doit justifier le prix du loyer demandé, en référence aux prix du quartier pour un logement semblable.Des locataires sont en place depuis 3 ans et le propriétaire leur propose le renouvellement du bail. Mais,

Les locataires ne sont pas responsables de leurs invités

Les faitsMonsieur et madame Y, locataires d'un appartement, ont invité monsieur X à dîner. En fin de soirée, ce dernier a pris congé et, pour des raisons inexpliquées, a commis des dégradations dans les parties communes. La Société immobilière picarde, propriétaire de l'immeuble, a assigné alors les

Locataire : autorisation de travaux

Le locataire ne peut pas exécuter d'office des travaux qui incombent au propriétaire. Il doit au préalable respecter certaines formalités. À défaut, il ne sera pas remboursé. Un locataire avait verbalement demandé à son propriétaire la restauration de fenêtres extrêmement abîmées. Elles n'étaient

Loi Besson

Les dispositions du Code général des impôts que l'on appelle la loi Besson permettent, sous certaines conditions, de supprimer au maximum vos charges de votre revenu imposable Art. 31. I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° pour les propriété

La loi Pons.

On ne peut pas cumuler les bénéfices d'une loi de défiscalisation et le régime classique de la fiscalité immobilière. Dans le cadre de la loi Pons, un particulier achète un appartement en Guadeloupe. Il a droit à une réduction intéressante sur le montant de son impôt, mais il pense encore payer tro

Droit immobilier : Loyers payés indûment

Réclamation de loyers indûment payésDes locataires paient régulièrement leur loyer. Mais ils sont peut-être un peu trop scrupuleux. Près de dix ans après leur entrée dans les lieux, il s'aperçoivent que le propriétaire leur demande un montant illégal. Il compte une fois les charges en tant que charg

Paiement du loyer en cas de départ d'un conjoint

Les obligations du conjoint en cas de désertion du domicile : l'époux qui quitte le domicile conjugal reste tenu du paiement des loyers. Monsieur et Madame B. sont locataires d'un appartement. Toutefois, seul M. B. a signé le bail. Quelques années après avoir emménagé, les époux se séparent sans di

Portée et limites de la jurisprudence immobilière

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux français. Si vous avez un litige, il est important de chercher une décision judiciaire qui a donné raison à un plaideur dans un cas semblable au vôtre. Mais cela ne veut pas dire que vous avez gagné le procès par avance. Des jur

Pret à taux zéro : les limites

Résumé de la jurisprudence : Les aides au logement accordées par l'État sont octroyées sous plusieurs conditions. Quelles qu'elles soient, il est impératif de les respecter. À défaut, il faut en avertir son banquier, sous peine d'une addition très salée. En octobre 1998, un jeune couple décide d'ach

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