Achat immobilier : annulation

Autres articles: Achat immobilier : annulation; Droit immobiiler : paiement des travaux en copropriété; Etat des lieux : travaux effectués par le locataire; Loyers impayés: expulsion des locataires; Droit immobilier : La loi Malraux et la défiscalisation; Droit immobilier : La révision de loyer; Les locataires ne sont pas responsables de leurs invités; Locataire : autorisation de travaux; Loi Besson; La loi Pons.; Droit immobilier : Loyers payés indûment; Paiement du loyer en cas de départ d'un conjoint; Portée et limites de la jurisprudence immobilière; Pret à taux zéro : les limites

Si l'un des époux a outrepassé ses droits sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il ait ratifié la vente, peut en demander l'annulation.

Dans l'éventualité de son divorce, M. A. décide de vendre la maison de campagne commune. Il en tire un bon prix et réintègre cette somme sur le compte joint des deux époux. Mme A. apprend incidemment qu'elle va devoir trouver sous peu un autre lieu de villégiature, ce qui lui déplaît fortement. Elle assigne donc son mari et l'acheteur devant le tribunal pour obtenir la nullité de la vente. L'affaire arrive jusque devant la Cour suprême qui décide d'annuler la vente sur le fondement de l'article 1427 du Code civil. Elle estime en effet qu'aucun acte de Mme A. ne permet de déduire qu'elle avait donné son accord dans cette transaction. De même, elle n'a pas laissé passer le délai de prescription avant d'agir, soit 2 ans à compter du jour où elle a eu connaissance de la vente. La Cour constate donc que la demande est parfaitement recevable. Enfin, elle considère que le dépôt des fonds sur le compte commun ne suffit pas à valider la transaction.

La location de A à Z : Louer : Signer un contrat de location:
Concubins, pacsés ou mariés, qui signe?

©explorimmo.com 15/03/2008

Droit immobiiler : paiement des travaux en copropriété