Droit immobiiler : paiement des travaux en copropriété

Résumé de la jurisprudence : Sauf fraude, les copropriétaires ne peuvent plus contester le paiement des travaux réalisés à la demande du syndic s'ils ont voté le quitus, c'est-à-dire l'approbation des actes du syndic pour un exercice écoulé. Mais la seule approbation des comptes ne leur interdit pas d'engager la responsabilité du syndic.

Un syndic octroie un marché de ravalement de façade à une entreprise sans consulter l'assemblée générale des copropriétaires. Puis, il paye les prestations de cette entreprise. Quelque temps plus tard, la copropriété exerce un recours contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le syndic se défend en disant que les copropriétaires ont voté l'approbation des comptes et qu'ils ne peuvent donc plus s'opposer au paiement. Le tribunal n'est pas de cet avis. Il estime que le vote de l'approbation des comptes signifie seulement que les copropriétaires jugent la comptabilité de la copropriété conforme à la réalité. Mais seul le quitus voté par les copropriétaires signifie qu'ils approuvent tous les actes réalisés par le syndic. Ils ont donc parfaitement le droit de demander le remboursement des sommes versées. Enfin, même voté, ce quitus ne pourrait pas leur être opposé si le syndic avait volontairement fraudé pour cacher ses actes aux copropriétaires (ce qui n'était pas le cas).

©explorimmo.com 15/03/2008