Droit immobilier : La loi Malraux et la défiscalisation

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Pour que vous puissiez bénéficier du régime de la loi Malraux, les travaux doivent non seulement être effectués par plusieurs copropriétaires mais aussi en association.

Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété décide d'effectuer de gros travaux de restauration. Situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, il désire obtenir les avantages de la loi Malraux. Il réussit à convaincre les autres copropriétaires de réaliser eux aussi des travaux. Il peut ainsi espérer des réductions auprès des entrepreneurs (compte tenu du volume important de travaux à faire). Auxquelles s'ajoutent les avantages fiscaux de la loi. Les travaux achevés, il essuie un refus administratif pour le bénéfice de la loi Malraux. Le tribunal administratif est saisi. L'affaire finit devant le Conseil d'État, à la section du contentieux, qui donne tort au propriétaire. Le Conseil juge qu'il était tenu d'agir dans le cadre d'un groupement. Par exemple, une association loi 1901 unissant les copropriétaires ou encore une association syndicale de copropriétaires.

©explorimmo.com 15/03/2008

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