Droit immobilier : Loyers payés indûment

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Réclamation de loyers indûment payés

Des locataires paient régulièrement leur loyer. Mais ils sont peut-être un peu trop scrupuleux. Près de dix ans après leur entrée dans les lieux, il s'aperçoivent que le propriétaire leur demande un montant illégal. Il compte une fois les charges en tant que charges, puis une deuxième fois en les incluant dans le loyer. L'affaire va devant le tribunal puis devant la Cour d'appel. Celle-ci reconnaît que le propriétaire doit rembourser les locataires mais en remontant seulement cinq ans en arrière. Elle se base sur l'article 2277 du Code civil qui prévoit que les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans. Les locataires forment un pourvoi en cassation. La Haute Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel, en précisant qu'une action pour récupérer des loyers indûment payés n'est pas une action pour obtenir paiement de loyer. En l'occurrence, c'est la prescription classique qui s'applique (art. 2262). Les locataires peuvent récupérer l'intégralité des sommes indûment versées. Ils pourraient même remonter jusqu'à 30 ans en arrière.

©explorimmo.com 15/03/2008

La loi Pons.

Paiement du loyer en cas de départ d'un conjoint