Etat des lieux : travaux effectués par le locataire

Résumé de la jurisprudence : Si le locataire n'a pas le droit de faire des travaux qui transforment le logement ou le rendent plus difficile à louer, il peut y installer la décoration qu'il veut. Le propriétaire ne peut retenir la caution ou réclamer des dommages et intérêts si le locataire ne remet pas les lieux en état. En septembre 1997 et après deux ans de location, un locataire donne congé à son propriétaire. Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire constate que la plupart des papiers peints du logement ont été refaits dans des tons pastel et des coloris méridionaux. Ce style ne correspond pas à celui de l'appartement lors de la signature du bail et le propriétaire décide de conserver la caution. Le locataire saisit le tribunal. Il se défend en apportant des photos du logement et en comparant avec l'état des lieux d'entrée et de sortie. Autant de preuves qui attestent que le logement n'a pas perdu de sa valeur. Le tribunal donne raison au locataire. Il estime que le nouveau papier peint n'est pas du même style que le papier initial, mais que ces travaux ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits du propriétaire. Notamment dans la mesure où le locataire a bien entretenu son logement. Il ajoute que le locataire s'est contenté de faire usage des droits que la loi lui accorde en aménageant à son goût le logement loué. Il condamne le propriétaire au remboursement du montant de la caution et au paiement des frais de justice.

©explorimmo.com 15/03/2008