La loi Pons.

On ne peut pas cumuler les bénéfices d'une loi de défiscalisation et le régime classique de la fiscalité immobilière.

Dans le cadre de la loi Pons, un particulier achète un appartement en Guadeloupe. Il a droit à une réduction intéressante sur le montant de son impôt, mais il pense encore payer trop cher. Il décide de déduire ses charges foncières (frais de gestion de copropriété) de son revenu imposable. Il fait jouer ainsi le droit fiscal classique des dépenses dans les logements à louer. Mais il reçoit une réponse négative de l'administration et fait l'objet d'un redressement. Il saisit le tribunal administratif pour faire valoir ses droits mais celui-ci lui donne tort. La juridiction décide que, lorsqu'un contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt à laquelle donne droit un investissement dans les Dom-Tom, sous certaines conditions, il ne peut cumuler un autre avantage similaire. Il lui est notamment impossible de déduire en plus de son revenu les charges foncières. Toutefois, selon une tolérance administrative, cette interdiction ne s'applique que pendant cinq ans à compter de l'obtention de la réduction d'impôt.

©explorimmo.com 15/03/2008