Loyers impayés: expulsion des locataires

Le propriétaire qui n'arrive pas à mettre à exécution l'expulsion obtenue doit demander le concours des forces de l'ordre. Si elles n'interviennent pas, il devra saisir le tribunal administratif pour obtenir une indemnité.

Un propriétaire obtient un jugement du tribunal d'instance prononçant la résiliation du bail passé avec ses locataires ainsi que leur expulsion. Ceux-ci s'obstinent à rester dans les lieux plutôt que de tenter de se reloger. Le propriétaire demande à l'huissier de justice de procéder à une expulsion forcée. Par précaution, l'huissier requiert le commissaire de police le plus proche de lui accorder le concours de la force publique. Mais le Préfet (supérieur hiérarchique du commissaire) intervient et refuse le concours des forces de l'ordre. Prenant en compte des circonstances particulières, il estime que l'expulsion serait de nature à troubler l'ordre public et que ce climat de tension serait avivé par la présence des policiers. L'huissier de justice conseille alors au propriétaire de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit administratif pour obtenir une indemnisation de la part de l'Administration. C'est ce que le propriétaire fait et le tribunal administratif de Versailles lui donne raison. Il condamne l'Administration au paiement de dommages et intérêts représentant le montant des loyers impayés par les locataires qui continuent à occuper les lieux, plus les frais de justice. Le tribunal estime qu'en refusant le concours de la force publique le Préfet a engagé la responsabilité sans faute de l'Administration. Toutefois, les deux mois qui suivent la réquisition de l'huissier ne seront pas payés.

©explorimmo.com 15/03/2008