Paiement du loyer en cas de départ d'un conjoint

Les obligations du conjoint en cas de désertion du domicile : l'époux qui quitte le domicile conjugal reste tenu du paiement des loyers.

Monsieur et Madame B. sont locataires d'un appartement. Toutefois, seul M. B. a signé le bail. Quelques années après avoir emménagé, les époux se séparent sans divorcer et M. B. quitte le domicile conjugal.
En application de l'article 1751 du Code civil, Mme B. peut rester dans les lieux et le contrat se poursuit à son nom. Toutefois, ses revenus sont inférieurs à ceux de son conjoint et elle a des difficultés à payer son loyer. Le temps passe et le propriétaire finit par assigner M. et Mme B. en justice pour obtenir paiement du loyer et des charges. Devant le tribunal, l'époux s'oppose au paiement puisqu'il ne demeure plus dans le logement.
L'affaire aboutit devant la Cour de cassation qui tranche définitivement en faveur de Mme B. La Cour suprême énonce que, bien que n'ayant plus d'obligation en tant que locataire, M. B. conserve cependant ses obligations d'époux. Il reste dont solidairement tenu du paiement des loyers intervenus avant la publication du jugement de divorce.

©explorimmo.com 15/03/2008