Portée et limites de la jurisprudence immobilière

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La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux français. Si vous avez un litige, il est important de chercher une décision judiciaire qui a donné raison à un plaideur dans un cas semblable au vôtre. Mais cela ne veut pas dire que vous avez gagné le procès par avance.

Des jurisprudences aux impacts différents

Les tribunaux sont organisés hiérarchiquement et par matière. Si le jugement que vous avez découvert émane d'un tribunal de premier degré (TI, TGI.) il n'aura pas un grand intérêt, sauf celui de prouver qu'un autre plaideur a obtenu gain de cause dans une même affaire. Si la décision provient d'une Cour d'appel, c'est mieux. L'idéal étant qu'elle soit rendue par la Cour de cassation. Mais dans tous les cas méfiez-vous : deux affaires qui semblent proches peuvent être en fait radicalement différentes.

L'erreur est humaine et judiciaire

Il existe aussi des revirements de jurisprudence. Ainsi, vous avez trouvé des arrêts de la Cour de cassation qui vous donnent raison et vous déclenchez votre procès. Mais, entre-temps, la Cour décide que sa position n'était pas la bonne et rend un arrêt en sens contraire. Si votre adversaire s'en aperçoit, vous serez défavorisé lors de votre procès.

Le système anglo-saxon

Dans les pays anglo-saxons, si vous trouvez un précédent jugement qui vous donne indirectement raison, le juge est obligé de vous faire gagner. En France, le juge est toujours libre. Certes il sera mal noté professionnellement s'il prend systématiquement une position différente de celle que tient la Cour. Mais, pour obtenir gain de cause, vous devrez tout de même aller jusqu'en cassation.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux français. Si vous avez un litige, il est important de chercher une décision judiciaire qui a donné raison à un plaideur dans un cas semblable au vôtre. Mais cela ne veut pas dire que vous avez gagné le procès par avance.