Pret à taux zéro : les limites

Résumé de la jurisprudence :
Les aides au logement accordées par l'État sont octroyées sous plusieurs conditions. Quelles qu'elles soient, il est impératif de les respecter. À défaut, il faut en avertir son banquier, sous peine d'une addition très salée. En octobre 1998, un jeune couple décide d'acheter une vieille maison à restaurer. Pour cela, ils obtiennent un prêt à 0 %, d'un montant de 30 500 €. Rapidement, ils décident de revoir leurs prétentions à la baisse et abandonnent en partie les travaux qu'ils comptaient réaliser. Dans la foulée, ils renoncent à un prêt complémentaire. Informé de la situation, le banquier du couple prend contact avec eux et leur demande le remboursement du prêt à taux 0. Il prétend que les conditions de délivrance ne sont plus réunies. Les jeunes propriétaires refusent et le tribunal de Paris est saisi. Son jugement donne tort au couple. Il les condamne donc à rembourser le montant du prêt, mais aussi à verser une indemnité supplémentaire équivalente à 10 % du prêt, en application de l'article R. 317-17 du Code de la construction et de l'habitation. Ce remboursement doit avoir lieu sous un mois.

©explorimmo.com 15/03/2008