Explorimmo  >  Conseils  >  Ancien guide  >  Droits et avantages  >  Les textes de lois

Les textes de lois

Achat de logement en couple pacsé

Selon la nouvelle loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les logements achetés par les couples pacsés sont par principe des biens communs. Après délibération de l'Assemblée nationale et du Sénat, et vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre

Textes de loi : l'augmentation du loyer

Si propriétaires et locataires disposent d'une grande liberté pour fixer le loyer, lorsque le propriétaire veut augmenter le loyer en fin de bail, il doit respecter un cadre juridique très strict. Article 17 :(.)c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il es

Comprendre un texte de loi

Lorsqu'un texte de loi est intégré dans un code (Code civil, Code de la construction et de l'urbanisme.), sa lecture est simple, même si quelques termes spécifiques sont difficiles à comprendre. Texte de loi : mode d'emploiL'accroissement des textes est tel que nombre d'entre eux ne sont plus codifi

Défiscalisation : mieux comprendre la loi Malraux

Les dispositions du Code général des impôts que l'on appelle la loi Malraux permettent, dans les immeubles classés et sous certaines conditions, de supprimer de lourdes dépenses de votre revenu imposable. Art. 156. L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

Textes de loi : La loi Besson et la défiscalisation

Les dispositions du Code général des impôts que l'on appelle la loi Besson permettent, sous certaines conditions, de supprimer au maximum vos charges de votre revenu imposable Art. 31. I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° pour les propriétés

La loi Pons et la défiscalisation

Les dispositions du Code général des impôts appellées \\" loi Pons \\" permettent, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction du montant de votre revenu lors d'un investissement dans les DOM-TOM. Art. 199 undecies. 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuable

Concubins ou pacsés : signature du bail

La signature du bail, les époux sont très bien protégés L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, l'Assemblée nationale a adopté, vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1

Le remboursement de crédit

Lorsque vous contractez un crédit, des dispositions légales vous protègent en cas de non-remboursement des mensualités prévues à la signature du contrat. Art. 1er Le montant des frais d'étude (...) que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat pour lequel le prêt a été demandé n'es

Les aides au logement

Très médiatique, le prêt à taux 0 est financièrement très intéressant. Vous pouvez aussi bénéficier d'autres prêts aidés par l'État. Quel que soit le prêt aidé que vous choisirez, les obligations qui vous seront imposées se ressembleront. Art. R. 317-1 Il est créé une aide pour l'accession à la pro

Textes de loi : à qui incombent les réparations locatives

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste non limitative de travaux qui doivent être effectués par le locataire. Art. 1er Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations,

Textes de loi : travaux à la charge du locataire

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste non limitative de travaux qui doivent être effectués par le locataire. Art. 1er Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, co

Textes de loi : les travaux et la copropriété

Le paiement des travaux est une source importante de conflits entre les copropriétaires, chacun argumentant qu'il n'a pas à payer pour les autres ou encore qu'il s'opposera aux travaux qui le concernent. Pourtant, les textes sont clairs et les droits des copropriétaires sont strictement fixés. Ar

Location : intervention de l'huissier de justice

Les pouvoirs de l'huissier de justice et les conditions dans lesquelles l'exécution forcée d'une décision de justice peut avoir lieu sont pour la plus grande part fixés par la loi du 9 juillet 1991. (.)Article 16 : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres tit

Loi de 1948 : une fin retardée

Comme chaque année, le décret précisant le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est paru. Cette fois, la hausse accordée est de 6 % en agglomération parisienne et de 4 % sur le reste du territoire. En quatre ans, le coup de pouce donné à ces loyers n'est pas négligeable. Depuis 200

Protection contre ermites et xylophages

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui protège les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (extraits) Dans le but de protéger les acquéreurs et de stopper la prolifération inquiétante des termites en France, le législateur est intervenu. La loi crée de nom

Newsletter

Je m'abonne
Newsletter

Recevez chaque semaine les news de l'immobilier !

A voir