Achat de logement en couple pacsé

Selon la nouvelle loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les logements achetés par les couples pacsés sont par principe des biens communs.

Après délibération de l'Assemblée nationale et du Sénat, et vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre 1999, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le livre 1er du Code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :
Titre XII Du pacte civil de solidarité et du concubinage : Chapitre 1er (...)
(...) Article 515-4.- (...) Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Article 515-5.- Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention (...), s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. À défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie. Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

©explorimmo.com 15/03/2008