Comprendre un texte de loi

Lorsqu'un texte de loi est intégré dans un code (Code civil, Code de la construction et de l'urbanisme.), sa lecture est simple, même si quelques termes spécifiques sont difficiles à comprendre.

Texte de loi : mode d'emploi

L'accroissement des textes est tel que nombre d'entre eux ne sont plus codifiés. On compte parmi eux la loi de 1989 sur les locations non meublées, le décret concernant les travaux locatifs, le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les chèques sans provision et la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Une loi type

Loi n° 89-144 (le premier chiffre est l'année de la loi, le deuxième son numéro. La première loi de l'année porte le numéro 1) du 17 février 1989 relative à.(thème de la loi)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 89-322 DC du.(cette formule signifie que le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés ou sénateurs, par le Président de la République ou par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat car il existait un doute sur la conformité de la loi à la Constitution).
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (c'est toujours le Président de la République qui promulgue la loi, c'est-à-dire la met en application. Même en période de cohabitation, il est impossible que le Président refuse de promulguer une loi) :
Article 1er(.)
Art. 2(.)

Fait à Paris, le . (le texte original de la loi doit comporter une date et la signature du Président de la République, pas la version imprimée au Journal Officiel).

La loi, tout comme les décrets et arrêtés du gouvernement et du Président, doit être publiée au Journal Officiel de la République française. Le plus souvent, le texte prévoit la date de mise en application (telle disposition entrera en vigueur tel mois, ou au 1er janvier de telle année). Sinon, elle entre en vigueur quelques jours après sa parution (délai différent selon l'éloignement de Paris).

Les Décrets ou les Arrêtés mentionnent toujours la loi qu'ils permettent d'appliquer.

Lois non codifiées mais modifiées

Des lois non intégrées à des codes sont fréquemment modifiées par d'autres lois. Exemple :
Art. 47 (abrogé par loi n° 92-440 du 10 août 1992)
Art. 48 (modifié par loi n°.)
Art. 48-1 (ajouté par loi n°.) ou simplement : Art. 48-1 (L. n.91-1382, 30 dec. 1991).

©explorimmo.com 15/03/2008