Concubins ou pacsés : signature du bail

La signature du bail, les époux sont très bien protégés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, l'Assemblée nationale a adopté, vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er

Le livre 1er du Code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :
Titre XII Du pacte civil de solidarité et du concubinage :
Chapitre 1er (...)
(...) Article 515-4.- Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

©explorimmo.com 15/03/2008