Location : intervention de l'huissier de justice

Les pouvoirs de l'huissier de justice et les conditions dans lesquelles l'exécution forcée d'une décision de justice peut avoir lieu sont pour la plus grande part fixés par la loi du 9 juillet 1991.

(.)
Article 16 : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Article 17 :
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. (.)

Article 28 :
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures sauf, en cas de nécessité, avec l'autorisation du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation. (.)

Article 42 :
Tout créancier (celui à qui l'on doit de l'argent : prévoir lien vers le glossaire) (.) peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (celui qui doit de l'argent : prévoir lien vers le glossaire) portant sur une somme d'argent (.).

Section IV. - La saisie-vente

Article 50 :
Tout créancier muni d'un titre exécutoire (.) peut, après signification d'un commandement de payer, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. (.)

Article 51 :
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par Décret (NDLR : 530 €, Décret du 31 juillet 1992), ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. (.)

Article 57 :
L'huissier de justice (.) peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.

©explorimmo.com 15/03/2008