Protection contre ermites et xylophages

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui protège les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (extraits)
Dans le but de protéger les acquéreurs et de stopper la prolifération inquiétante des termites en France, le législateur est intervenu. La loi crée de nombreuses obligations pour les propriétaires et copropriétaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(.)

Article 2
Dès qu'il a eu connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles (.) de la copropriété (.).

Article 5 (.)
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires (.).

En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs et d'éradication nécessaires (.).

Article 8
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée (.), la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique (.).

©explorimmo.com 15/03/2008