Textes de loi : à qui incombent les réparations locatives

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste non limitative de travaux qui doivent être effectués par le locataire.

Art. 1er
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent Décret.


ANNEXE

I. Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif

a) Jardins privatifs :
entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; (.)

II. Ouvertures intérieures et extérieures

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
graissage des gonds, paumelles et charnières
menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds (.)

b) Vitrages :
réfection des mastics
remplacement des vitres détériorées (.)

c) Serrures et verrous de sécurité :
graissage
remplacement des petites pièces ainsi que des clefs égarées ou détériorées

III Parties intérieures

a) plafonds, murs intérieurs et cloisons :
maintien en état de propreté
menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque (.)

IV Installation de plomberie (.)

b) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz (.)

©explorimmo.com 15/03/2008