Textes de loi : les travaux et la copropriété

Le paiement des travaux est une source importante de conflits entre les copropriétaires, chacun argumentant qu'il n'a pas à payer pour les autres ou encore qu'il s'opposera aux travaux qui le concernent. Pourtant, les textes sont clairs et les droits des copropriétaires sont strictement fixés.

Article 9
(.) Si les circonstances l'exigent, et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale (.).


Article 10
Les copropriétaires (.) sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (.).

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Article 11
(.) La répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges, ainsi rendue nécessaire, peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

(.) À défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges (.), tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

©explorimmo.com 15/03/2008