Locataire : autorisation de travaux

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Le locataire ne peut pas exécuter d'office des travaux qui incombent au propriétaire. Il doit au préalable respecter certaines formalités. À défaut, il ne sera pas remboursé.

Un locataire avait verbalement demandé à son propriétaire la restauration de fenêtres extrêmement abîmées. Elles n'étaient en partie plus étanches et fermaient difficilement. Passées plusieurs semaines sans réponse, le locataire adresse une lettre simple à son propriétaire en lui rappelant ses obligations. Excédé par le silence persistant du propriétaire, il décide de faire exécuter les travaux puis de lui envoyer la facture. Celui-ci refuse de payer et le locataire saisit le tribunal. Mais autant les premiers juges que la Cour d'appel donnent tort au locataire. La Cour rappelle ainsi un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1997. Elle précise que le locataire aurait d'abord dû mettre son propriétaire en demeure de faire les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord, il aurait dû saisir le tribunal pour se voir autorisé à faire les travaux et à en obtenir remboursement. éventuellement par la force (saisie).

©explorimmo.com 15/03/2008

Les locataires ne sont pas responsables de leurs invités

Loi Besson