Hériter d un bien

Les contrôle des successions

Etudiées de près par l'administration fiscale, les déclarations de succession font souvent l'objet de proposition de rectification sur l'évaluation des biens ou sur les actifs financiers. Les relations des héritiers avec l'administration fiscale ne se limitent pas au dépôt de la déclaration de succe

Transmission de patrimoine : prévoir les droits de succession

Le calcul des droits de succession se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu. Les biens transmis bénéficient d'un abattement , différent selon les bénéficiaires. Au-delà de cet abattement forfaitaire et non imposable, le montant de la succession est découpé en tranches. Un prél

Quand le droit s'adapte à la famille

C'est la première grande réforme des successions depuis 1804. Elle vise à faciliter les transmissions et écorne au passage la sacro-sainte réserve héréditaire. Présenté fin mai au Conseil des ministres, avant d'être débattu, en principe, en juin au Parlement, le projet de réforme des successions d