Les contrôle des successions

Etudiées de près par l'administration fiscale, les déclarations de succession font souvent l'objet de proposition de rectification sur l'évaluation des biens ou sur les actifs financiers.

Les relations des héritiers avec l'administration fiscale ne se limitent pas au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits dans les six mois suivant le décès. Rien ne se passe, en général, l'année suivante. En revanche, c'est au cours de la deuxième ou troisième année, alors que la prescription n'est pas encore intervenue, que l'Administration pose des questions. Inutile de vous retourner vers le notaire : ce n'est pas lui qui supportera les conséquences d'un contrôle fiscal…

L'évaluation des biens immobiliers

Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du bien mentionnée dans la déclaration de succession. Mais l'Administration peut rectifier cette évaluation lorsqu'elle paraît inférieure à la valeur vénale réelle (art. L. 17 du Livre des procédures fiscales). Par conséquent, si l'estimation est trop éloignée du prix du marché, l'inspecteur des impôts n'hésitera pas à adresser une proposition de rectification. Pour cela, il fonde son redressement sur l'étude du marché local et utilise des termes de comparaison. Avec, en référence, les ventes intervenues à une date proche du décès et leur localisation exacte au cadastre, la superficie des biens vendus et leur prix au mètre carré. Des différentes ventes, l'inspecteur tirera un prix moyen.
Exemple : suite à une déclaration de succession déposée en janvier 2002, pour un décès survenu six mois plus tôt, une proposition de rectification a été envoyée en décembre 2004. Elle indique que, dans ce quartier de Paris, trois ventes ont été réalisées : en juin 2000 pour un prix de 4 230,46 euros le m2, en août 2000 pour 4 936,44 euros le m2 et, en avril 2001, pour 4 947,40 euros le m2. L'inspecteur des impôts a estimé le prix moyen au m2 à 4 704,76 euros et a notifié, compte tenu du prix mentionné dans la déclaration, une insuffisance d'évaluation de 340 000 euros. La moitié de ce montant sera réintégrée dans l'actif successoral, soit 170 000 euros sur lesquels seront calculés les droits supplémentaires à payer. Le conjoint survivant, usufruitier du bien, a reçu le redressement et contesté la rectification en adressant des photos montrant que des travaux importants sont à réaliser. L'affaire est en cours.

Le dénouement des contrats d'assurance vie

Le contrôle de l'administration fiscale porte aussi sur les déclarations de succession partielle, pour les sommes reçues au dénouement d'un contrat d'assurance vie. Le problème ne se pose pas lorsque le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991 et les versements effectués avant le 13 octobre 1998, puisque le capital reçu est totalement exonéré. En revanche, la situation est différente quand l'assuré a effectué ses versements après le 13 octobre 1998, quelle que soit la date d'ouverture du contrat. Si l'assuré avait moins de 70 ans au moment des versements, le capital est assujetti à un prélèvement de 20 %, versé par l'assureur, après un abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire. Si l'assuré avait plus de 70 ans, le prélèvement de 20 % est appliqué sur la fraction des primes excédant 30 500 euros, soit l'abattement global pour l'ensemble des bénéficiaires. Dans ce cas, il est alors nécessaire de déposer une ou plusieurs déclarations de succession partielle auprès de la recette des impôts. Les assureurs ne libéreront les sommes dues que sur présentation d'un certificat établi par le receveur des impôts constatant l'acquittement ou l'exonération des droits de succession. Le notaire peut se charger de déposer cette déclaration partielle, mais c'est souvent le conjoint ou les héritiers qui le font.
Ainsi, madame C. avait déposé, auprès de la recette des impôts, une déclaration de succession partielle pour un contrat souscrit par son mari à son profit et une autre, un mois plus tard, pour un contrat souscrit au profit de sa fille. Dans les deux cas, le montant des primes versées après 70 ans était identique. Trois ans plus tard, elle a reçu une proposition de rectification, l'informant qu'elle avait « usé abusivement » d'un abattement de 15 250 euros puisque l'abattement de 30 500 euros devait être divisé en deux. Le service des impôts lui réclame donc aujourd'hui un complément de 3 049 euros assorti d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, soit 25,5 % de plus, puisque trente-quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt des déclarations.

La justification des dettes

Les dettes à la charge du défunt et existant au jour du décès peuvent être déduites de l'actif successoral. Il en est ainsi, par exemple, des frais de testament, des impôts dus par le défunt même s'ils ont été mis en recouvrement postérieurement au décès, des emprunts en cours pour le montant du capital restant dû augmenté des intérêts échus et non payés, ainsi que des intérêts courus, ou encore des indemnités de préavis et de licenciement dues à un salarié employé à domicile par le défunt. Le droit temporaire au logement du conjoint survivant est également déductible lorsqu'il correspond au montant d'un loyer. Enfin, les frais funéraires sont déductibles pour un montant forfaitaire de 1 500 euros. Cependant, l'existence de la dette doit être prouvée, l'administration fiscale pouvant demander des justifications pour toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession (art. L. 20 du Livre des procédures fiscales). Elle peut même exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation de créancier, certifiant l'existence de la dette à l'ouverture de la succession. Si l'inspecteur des impôts est bienveillant, il adressera une demande d'information dans un premier temps, avec copie des justificatifs. S'il est plus rigide, il recalculera les droits à payer en attendant que lui soient produits les justificatifs. Et peu importe qu'il s'agisse par exemple de taxe d'habitation ou de taxe foncière établie par l'Administration : si les impositions locales correspondent à la résidence secondaire et proviennent d'un autre département, l'inspecteur ne cherchera pas à obtenir les informations auprès des services concernés. Il faudra lui communiquer les renseignements, depuis la copie des avis d'imposition jusqu'à celle des factures déduites.
C'est ainsi que les héritiers de monsieur D. ont dû renouveler l'envoi des copies de tous les justificatifs, déjà joints à la déclaration de succession. L'inspecteur refusait par ailleurs la déduction de la CSG et de la CRDS liée à la clôture du plan d'épargne en actions (PEA). Pourtant, le décès du titulaire d'un PEA entraîne bien la clôture du plan et, par conséquent, l'exigibilité des prélèvements sociaux. Pour obtenir gain de cause, il a été nécessaire de lui adresser le texte d'une réponse ministérielle de février 2000 qui admet la déduction du montant de ces prélèvements de l'actif successoral au jour du décès (Rép. Michel : AN 7 février 2000 p. 864 n° 35835 : BOI 7 G-5-00).

L'examen des comptes bancaires

Les investigations d'un inspecteur des impôts peuvent porter sur les comptes bancaires du défunt pour les douze mois qui précèdent le décès. Que cherche alors l'Administration ? Celle-ci est en droit de demander aux héritiers des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances qui ne figurent pas dans la déclaration. C'est la fameuse présomption de l'article 752 du Code général des impôts, selon lequel sont présumées faire partie de la succession « les actions, obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus, ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ». En d'autres termes, les sommes retirées des comptes bancaires au cours de l'année précédant le décès et dont on ne retrouve pas la justification sont présumées avoir été perçues par les héritiers. A défaut d'apporter la preuve contraire, elles font donc partie de la succession et sont soumises à imposition. Exemple : des sommes sont retirées du compte bancaire du défunt quelques jours avant le décès. L'Administration considère que, compte tenu de son âge et de son train de vie habituel, le défunt n'a pas pu les consommer. Résultat, ces sommes sont ajoutées à l'actif transmis.

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