Quand le droit s'adapte à la famille

C'est la première grande réforme des successions depuis 1804. Elle vise à faciliter les transmissions et écorne au passage la sacro-sainte réserve héréditaire.

Présenté fin mai au Conseil des ministres, avant d'être débattu, en principe, en juin au Parlement, le projet de réforme des successions du ministre de la Justice, Dominique Perben, va bouleverser le droit de la famille. Largement inspirée des propositions des notaires, cette réforme a pour objectif d'accélérer et de simplifier la transmission des patrimoines, mais aussi de renforcer la liberté testamentaire. « Les règles de liquidation et de partage sont inutilement complexes, a indiqué le ministre. La transmission des patrimoines est entravée par des dispositions trop strictes. »

Un nouveau délai pour l'acceptation des héritiers

Il est vrai que le droit des successions n'a pas été modifié depuis le Code Napoléon en 1804. Au total, plus de 200 articles du Code civil vont être revus pour s'adapter à l'évolution de la famille. Dans le même temps, l'utilisation d'Internet pour les actes notariés simplifiera les procédures (voir encadré). Ainsi, pour accélérer le règlement des dossiers, le décret instaure un délai de quatre mois après le décès, au terme duquel les héritiers devront accepter ou non la succession. « Désormais, on peut sommer les héritiers de prendre parti, précise Jacques Combret, notaire à Rodez. Jusqu'ici un seul pouvait tout bloquer pendant trente ans ! » En contrepartie, les héritiers pourront accepter la succession « à concurrence de la valeur de l'actif », procédure excluant tout recours sur leurs biens personnels en cas de dettes et plus simple à mettre en œuvre que l'actuelle acceptation « sous bénéfice d'inventaire ». Toujours dans un but de simplification, l'ensemble des décisions à prendre par les héritiers dans le cadre d'une indivision se ferait à la majorité des deux tiers, au lieu de l'actuelle unanimité des indivisaires. Une autre évolution spectaculaire vient remettre en question la sacro-sainte « réserve héréditaire » obligeant à transmettre à ses enfants, à défaut à ses parents, la majeure partie de son patrimoine. Il s'agit de la mise en place de pactes successoraux permettant à un ou plusieurs héritiers de renoncer par avance à tout ou partie de leur part de réserve au profit d'un autre héritier, un enfant handicapé, par exemple.

Des donations-partages plus ouvertes...

Par ailleurs, les donations-partages ne seront plus réservées aux seuls descendants. Les grands-parents pourront ainsi transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants. Un saut de génération qui permettra d'économiser des droits de succession sur le capital transmis. De même, dans une famille recomposée avec des enfants d'une première union, les époux pourront inclure, dans une même donation-partage, enfants et beaux-enfants.

... mais une fiscalité encore inadaptée

Un bémol persiste cependant : aucun accompagnement fiscal n'a été prévu pour faciliter ces donations. Si enfants et petits-enfants bénéficient du même barème fiscal, les abattements prévus en cas de donation sont de 50 000 euros pour les premiers, mais de 30 000 euros seulement pour les seconds. Quant aux beaux-enfants, non seulement ils ne bénéficient d'aucun abattement, mais en plus ils sont taxés au taux de 60 % ! Reste que, s'il est adopté, cet ensemble de mesures va se révéler très utile. « Nous demandons cette réforme depuis si longtemps qu'il ne faut pas bouder notre plaisir ! » conclut Jacques Combret.

Un acte authentique sur Internet
Gagner en efficacité sans perdre en sécurité, tel est aussi l'objectif du projet de décret concernant les actes notariés sur Internet. Faisant suite à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, ce texte donnera la possibilité aux notaires de dresser des actes authentiques sur support électronique et d'en assurer la transmission à distance. Ainsi, un habitant de Marseille pourra conclure un achat immobilier à Lille, avec son notaire, sans avoir à se déplacer. Ces actes notariés, ou minutes, pourront ensuite être archivés sur un minutier central informatisé.

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