Transmission de patrimoine : prévoir les droits de succession

Autres articles: Les contrôle des successions; Transmission de patrimoine : prévoir les droits de succession; Quand le droit s'adapte à la famille

Le calcul des droits de succession se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu. Les biens transmis bénéficient d'un abattement , différent selon les bénéficiaires. Au-delà de cet abattement forfaitaire et non imposable, le montant de la succession est découpé en tranches. Un prélèvement d'un pourcentage différent est effectué pour chaque tranche.

Le montant des principaux abattements

Personnes recevant la succession	Montant de l'abattement	Commentaires
Le conjoint	500 000 F
Le concubin pacsé	375 000 F
Les enfants, parents, grands-parents...	300 000 F
Les petits-enfants	300 000 F	à diviser par leur nombre Cet abattement ne joue que si le père ou la mère qui aurait normalement dû hériter est déjà décédé
Les frères et soeurs	100 000 F	À condition que les bénéficiaires aient vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, qu'ils soient célibataires, divorcés, veufs ou séparés de corps et qu'ils soient âgés de plus de 50 ans le jour du décès ou atteints d'une infirmité qui les empêche de travailler. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'abattement est de 10 000 F
Personnes handicapées ne pouvant subvenir à leurs besoins	300 000 F, en plus des autres abattements éventuels.	Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté
Toutes les autres personnes	10 000 F

Le montant des droits de succession

Bénéficiaires	Pourcentage de droits à payer
Enfants, parents, petits-enfants, grands-parents...	5 % jusqu'à 50 000 F 10 % de 50 001 F à 75 000 F 15 % de 75 001 F à 100 000 F 20 % de 100 001 F à 3 400 000 F 30 % de 3 400 001 F à 5 600 000 F 35 % de 5 600 001 F à 11 200 000 F 40 % au-delà
Conjoint	5 % jusqu'à 50 000 F 10 % de 50 001 F à 100 000 F 15 % de 100.001 F à 200 000 F 20 % de 200 001 F à 3 400 000 F 30 % de 3 400 001 F à 5 600 000 F 35 % de 5 600 001 F à 11 200 000 F 40 % au-delà
Concubin pacsé	40 % jusqu'à 100 000 F 50 % au-delà
Frères et soeurs	55 % quel que soit le montant
Autres parents jusqu'au quatrième degré (cousins germains, oncles...)	60 % quel que soit le montant

Si vous avez plus de 2 enfants à charge, vous bénéficiez d'une réduction du montant de vos droits de succession. Cette réduction est de :

- 4 000 F par enfant né après le deuxième si le défunt est le conjoint ou l'un des parents, grands-parents, enfants, petits-enfants...
- de 2 000 F par enfant né après le deuxième dans les autres cas

©explorimmo.com 15/03/2008

Les contrôle des successions

Quand le droit s'adapte à la famille