Transmission de patrimoine : prévoir les droits de succession

Personnes recevant la succession

Montant de l'abattement

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Le conjoint

500 000 F

Le concubin pacsé

375 000 F

Les enfants, parents, grands-parents...

300 000 F

Les petits-enfants

300 000 F

à diviser par leur nombre Cet abattement ne joue que si le père ou la mère qui aurait normalement dû hériter est déjà décédé

Les frères et soeurs

100 000 F

À condition que les bénéficiaires aient vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, qu'ils soient célibataires, divorcés, veufs ou séparés de corps et qu'ils soient âgés de plus de 50 ans le jour du décès ou atteints d'une infirmité qui les empêche de travailler. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'abattement est de 10 000 F

Personnes handicapées ne pouvant subvenir à leurs besoins

300 000 F, en plus des autres abattements éventuels.

Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté

Toutes les autres personnes

10 000 F

Bénéficiaires

Pourcentage de droits à payer

Enfants, parents, petits-enfants, grands-parents...

5 % jusqu'à 50 000 F
10 % de 50 001 F à 75 000 F
15 % de 75 001 F à 100 000 F
20 % de 100 001 F à 3 400 000 F
30 % de 3 400 001 F à 5 600 000 F
35 % de 5 600 001 F à 11 200 000 F
40 % au-delà

Conjoint

5 % jusqu'à 50 000 F
10 % de 50 001 F à 100 000 F
15 % de 100.001 F à 200 000 F
20 % de 200 001 F à 3 400 000 F
30 % de 3 400 001 F à 5 600 000 F
35 % de 5 600 001 F à 11 200 000 F
40 % au-delà

Concubin pacsé

40 % jusqu'à 100 000 F
50 % au-delà

Frères et soeurs

55 % quel que soit le montant

Autres parents jusqu'au quatrième degré (cousins germains, oncles...)

60 % quel que soit le montant