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Transmission de patrimoine : prévoir les droits de succession
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Le calcul des droits de succession se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu. Les biens transmis bénéficient d'un abattement , différent selon les bénéficiaires. Au-delà de cet abattement forfaitaire et non imposable, le montant de la succession est découpé en tranches. Un prélèvement d'un pourcentage différent est effectué pour chaque tranche.
Le montant des principaux abattements
Personnes recevant la succession | Montant de l'abattement | Commentaires |
Le conjoint | 500 000 F |
|
Le concubin pacsé | 375 000 F |
|
Les enfants, parents, grands-parents... | 300 000 F |
|
Les petits-enfants | 300 000 F | à diviser par leur nombre Cet abattement ne joue que si le père ou la mère qui aurait normalement dû hériter est déjà décédé |
Les frères et soeurs | 100 000 F | À condition que les bénéficiaires aient vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, qu'ils soient célibataires, divorcés, veufs ou séparés de corps et qu'ils soient âgés de plus de 50 ans le jour du décès ou atteints d'une infirmité qui les empêche de travailler. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'abattement est de 10 000 F |
Personnes handicapées ne pouvant subvenir à leurs besoins | 300 000 F, en plus des autres abattements éventuels. | Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté |
Toutes les autres personnes | 10 000 F |
|
Le montant des droits de succession
Bénéficiaires | Pourcentage de droits à payer |
Enfants, parents, petits-enfants, grands-parents... | 5 % jusqu'à 50 000 F |
Conjoint | 5 % jusqu'à 50 000 F |
Concubin pacsé | 40 % jusqu'à 100 000 F |
Frères et soeurs | 55 % quel que soit le montant |
Autres parents jusqu'au quatrième degré (cousins germains, oncles...) | 60 % quel que soit le montant |
Si vous avez plus de 2 enfants à charge, vous bénéficiez d'une réduction du montant de vos droits de succession. Cette réduction est de :
- 4 000 F par enfant né après le deuxième si le défunt est le conjoint ou l'un des parents, grands-parents, enfants, petits-enfants...
- de 2 000 F par enfant né après le deuxième dans les autres cas
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