Transmettre un bien

Facilités de paiement pour le conjoint survivant

Le fisc accorde désormais aux veufs et veuves la possibilité de différer le règlement des droits de succession jusqu'au moment de leur propre décès. Mais il demande des garanties et le versement d'intérêts. On peut aussi opter pour le paiement fractionné. La bonne nouvelle est venue avec un décret

Transmission de patrimoine : fiscalité des donations

Le montant des droits de donations Le calcul des droits de donation se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu et des droits de successions. Les biens transmis bénéficient d'un abattement (différent selon les bénéficiaires). Au-delà de cet abattement forfaitaire et non imposable

Droits de succession : gare aux effets de retard

L'intérêt suscité par la mesure favorisant les donations exceptionnelles, instaurée par Nicolas Sarkozy lors de son passage au ministère de l'Economie et des Finances, ne se dément pas au fil des mois. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2005, elle continue de susciter quelques malentendus dont les effet

La succession sans donation ni testament

Le partage des biens sans testament ni donation Lorsque le défunt n'a pas organisé sa succession, le Code civil fixe les règles de transmission des biens. Présentation des cas les plus fréquents. Le défunt a des enfants et un conjoint Dans ce cas, la totalité de la succession est divisée entre les

La transmission de patrimoine immobilier

Question : En cadeau de mariage, je souhaite offrir une vieille ruine à ma petite-fille. L'administration considérera-t-elle qu'il s'agit d'une donation ? Réponse : Tout dépend de votre patrimoine et de la valeur de la ruine. Selon les tribunaux, une donation doit appauvrir le donateur. Si votre rev

Transmettre un bien immobilier : Les donations

Les donations aux proches chapo : Les personnes les plus proches de vous sont sans doute celles que vous voudrez le plus avantager de votre vivant. Voici quelques moyens. Donation entre époux Outre la donation au dernier des vivants, vous pouvez donner à votre conjoint de deux façons : par contra

Transmission de patrimoine : protéger le conjoint survivant

Mal placé dans la hiérarchie des héritiers fixée par le Code civil, le conjoint survivant a souvent besoin d'être protégé. C'est l'accès à la pleine-propriété ou à l'usufruit de la succession qui le permettent. Voici les techniques les plus efficaces. Changer de régime matrimonial Quel que soit v