Droits de succession : gare aux effets de retard

L'intérêt suscité par la mesure favorisant les donations exceptionnelles, instaurée par Nicolas Sarkozy lors de son passage au ministère de l'Economie et des Finances, ne se dément pas au fil des mois. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2005, elle continue de susciter quelques malentendus dont les effets à retardement pourraient être dommageables à la paix des familles. Certains notaires font, eux aussi, écho de leurs inquiétudes quant aux risques de mauvais usage de la « sarkozette ». Rappelons qu'elle permet de donner jusqu'à 30 000 euros en espèces, en franchise d'impôt, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, en l'absence de descendance directe, à ses neveux ou nièces, sous réserve qu'ils soient majeurs. Mais la plupart des donateurs, motivés par l'exonération fiscale, oublient les règles du Code civil.

Le don rapporté à la succession

Or, si le don est exempté de droits de mutation, il sera bel et bien rapporté à la succession. Objectif : rétablir l'égalité au moment du partage. Exemple avec deux frères héritant de 60 000 euros de leur dernier parent. Chacun, en principe, doit recevoir 30 000 euros. Mais si l'un des deux avait reçu 30 000 euros de don « Sarkozy », l'autre peut demander la réintégration de cette somme dans la succession. Celle-ci sera alors évaluée fictivement à 90 000 euros. Mauvaise surprise pour le bénéficiaire du don : il ne touchera que 15 000 euros (45 000 – 30 000) et son frère 45 000 euros. Pour éviter ce type de problème, le don aurait dû être fait « par préciput et hors part » avec un acte notarié, ou par don manuel avec un pacte adjoint précisant qu'il n'était pas rapportable à la succession. Pire encore, si le don a servi à acquérir un bien qui s'est valorisé, c'est sa valeur au jour de la succession qui sera pris en compte dans le partage. Exemple : deux frères ont reçu chacun un don de 30 000 euros. L'un l'a utilisé pour financer partiellement l'achat d'un logement. L'autre a acheté des meubles et une voiture. Vingt ans plus tard, au moment de la succession, la valeur du logement aura peut-être doublé alors que les acquisitions de son frère ne se seront évidemment pas valorisées. Résultat : l'un sera supposé avoir reçu 60 000 euros et l'autre 30 000 euros. La parade consiste ici à faire ces dons par acte notarié au moyen d'une donation-partage. Mais il s'agit d'une formalité plus contraignante et plus coûteuse qu'une seule Sarkozette !


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©explorimmo.com 15/03/2008