Facilités de paiement pour le conjoint survivant

Le fisc accorde désormais aux veufs et veuves la possibilité de différer le règlement des droits de succession jusqu'au moment de leur propre décès. Mais il demande des garanties et le versement d'intérêts. On peut aussi opter pour le paiement fractionné.

La bonne nouvelle est venue avec un décret du 6 mai 2005, publié au Journal officiel du 14 mai dernier. Le conjoint survivant bénéficie dorénavant d'une plus grande souplesse pour le paiement des droits de succession : il peut différer le paiement des taxes dues sur la transmission du patrimoine de son ou de sa défunt(e) époux (se) jusqu'à son propre décès. Autrement dit, les droits seront prélevés sur sa succession. Mais attention ! Cette mesure doit permettre au conjoint survivant n'ayant pas les liquidités suffisantes pour régler les droits dus de conserver les biens, notamment la résidence principale. Il y a donc une condition pour bénéficier de ce différé de paiement : l'actif du conjoint décédé doit être composé pour plus de la moitié par des biens non liquides, comme des immeubles, un fonds de commerce ou des actions de sociétés non cotées, des biens légués en nue-propriété. Mais, en cas de cession ou de donation ultérieure, partielle ou totale, des biens de la succession, les droits seront exigibles dans les six mois suivants.

Un délai maximal de dix ans

Qui plus est, ne pas payer les droits au moment de la succession implique de verser à l'Etat des intérêts chaque année. Selon le décret, le taux applicable est, dans ce cas, égal aux deux tiers du taux légal. En outre, pour un tel report de paiement, le fisc exige des garanties. Nouvelle facilité : le décret prévoit que les biens compris dans l'actif successoral, même démembrés, sont admis en garantie.
Autre possibilité déjà en vigueur, le conjoint survivant peut opter pour un paiement fractionné au lieu d'un paiement différé. Le règlement est alors fractionné sur une période de cinq ans sous forme de versements égaux effectués à intervalles de six mois au plus. Quand l'actif successoral est composé pour plus de la moitié de biens non liquides, le délai maximal peut alors être porté à dix ans. En cas de règlement fractionné, le taux d'intérêt est égal à un tiers du taux légal. Ces dispositifs visent à compenser l'alourdissement des droits de mutation à la charge du conjoint survivant, résultant de la revalorisation du barème de l'usufruit dans la loi de finances pour 2004.


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