La transmission de patrimoine immobilier

Question :

En cadeau de mariage, je souhaite offrir une vieille ruine à ma petite-fille. L'administration considérera-t-elle qu'il s'agit d'une donation ?

Réponse :

Je souhaite faire une donation à mes enfants mais j'en ai déjà fait une il y a moins de 10 ans. Je vais dépasser l'abattement. Je compte leur faire un don manuel pour payer leurs droits de donation. Est-ce une bonne idée ?

Réponse :

J'ai entendu parler de bons anonymes de capitalisation. Permettent-ils d'éviter légalement les droits de donation ?

Réponse :

Question :

Mon mari vient de décéder sans avoir pris de dispositions en ma faveur. Nous étions propriétaires de notre logement. Vais-je me retrouver à la porte ?

Réponse :

Sous un régime de séparation de biens ou de communauté légale, si vous n'étiez pas l'unique propriétaire du logement, celui-ci risque d'être vendu pour permettre par exemple à vos enfants de bénéficier de leur part d'héritage.

Il est donc important que les époux ou futurs époux prennent des dispositions pour que le dernier d'entre eux conserve au moins l'usage du logement jusqu'à son décès. Avec l'avis de son notaire, le contrat de mariage, un testament ou un changement de régime matrimonial peut assurer cette sécurité.


Question :

Mon père n'a plus toute sa tête et je crains qu'il fasse des dons inconsidérés au parti politique dans lequel il militait. Mon frère me dit que la donation ne serait pas valable. Qui a raison ?

Réponse :

• les condamnés à perpétuité
• les personnes mineures non émancipées
• les majeurs sous tutelle ou curatelle
• les personnes atteintes d'insanité d'esprit permanente ou temporaire.
  

La donation faite par votre père ne serait donc pas valable... à condition que vous puissiez prouver qu'il avait perdu la raison au moment de la faire. Ce qui est souvent très difficile. Le plus prudent dans votre situation serait de faire placer votre père sous tutelle ou sous curatelle. Dans ce cas, si votre père faisait une donation elle ne serait pas valable d'office.