Explorimmo.com : Transmission de patrimoine : fiscalité des donations

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Le montant des droits de donations Le calcul des droits de donation se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu et des droits de successions. Les biens transmis bénéficient d'un abattement (différent selon les bénéficiaires). Au-delà de cet abattement forfaitaire et non imposable, le montant de la donation est découpé en tranches, avec le prélèvement d'un pourcentage différent pour chaque tranche. Une fois que 10 années se sont écoulées entre deux donations, les bénéficiaires disposent d'un nouvel abattement d'un montant équivalant au premier. Sinon, chaque donation se cumule avec l'abattement initial.

Le montant des abattements

Bénéficiaires de la donation	Montant de l'abattement	Commentaires
Le conjoint	500 000 F
Le concubin	375 000 F	Le pacs doit avoir été enregistré plus de deux ans auparavant
Les enfants, parents, grands-parents...	300 000 F
Les petits-enfants	100 000 F
Toutes les autres personnes	Aucun

Le montant des droits de succession

Bénéficiaires	Pourcentage de droits à payer
Enfants, parents, petits-enfants, grands-parents...	5 % jusqu'à 50 000 F 10 % de 50 001 F à 75 000 F 15 % de 75 001 F à 100 000 F 20 % de 100 001 F à 3 400 000 F 30 % de 3 400 001 F à 5 600 000 F 35 % de 5 600 001 F à 11 200 000 F 40 % au-delà
Conjoint 5 %	5 % jusqu'à 50 000 F 10 % de 50 001 F à 100 000 F 15 % de 100.001 F à 200 000 F 20 % de 200 001 F à 3 400 000 F 30 % de 3 400 001 F à 5 600 000 F 35 % de 5 600 001 F à 11 200 000 F 40 % au-delà
Concubin pacsé	40 % jusqu'à 100 000 F 50 % au-delà
Frères et soeurs	35 % jusqu'à 150 000 F 45 % au-delà
Autres parents jusqu'au quatrième degré (cousins germains, oncles...)	55 % quel que soit le montant
Parents au-delà du quatrième degré et bénéficiaires non-parents	60 % quel que soit le montant

Si vous donnez avant d'avoir 65 ans, vous bénéficierez d'un paiement de droits diminué de 50 %, quel que soit votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Entre 65 et 75 ans, cette diminution n'est plus que de 30 %. Si vous avez plus de 75 ans, les 30 % s'appliquent aussi mais seulement jusqu'au 30 juin 2001.

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