Transmission de patrimoine : protéger le conjoint survivant

Mal placé dans la hiérarchie des héritiers fixée par le Code civil, le conjoint survivant a souvent besoin d'être protégé. C'est l'accès à la pleine-propriété ou à l'usufruit de la succession qui le permettent. Voici les techniques les plus efficaces.

Changer de régime matrimonial

Quel que soit votre régime, vous avez le droit d'en changer pour protéger votre conjoint. Vous pouvez ainsi passer d'un régime de séparation de biens ou de communauté légale à celui de la communauté universelle avec attribution au dernier des vivants. Avec ce système, au jour du décès, le conjoint sera considéré comme le propriétaire de l'intégralité des biens du couple. Les autres héritiers, vos enfants par exemple, ne recevront rien jusqu'au décès de votre conjoint. Attention ! Un jugement en présence d'un avocat est nécessaire pour entériner le changement... Et le juge peut s'opposer à vos exigences si le nouveau régime lèse quelqu'un (vos enfants nés d'un premier mariage par exemple qui, sinon, seraient déshérités).

Rédiger un testament

Le testament permet de favoriser le conjoint à moindre coût avec, en pratique, autant d'efficacité qu'une donation entre époux. Il est seulement moins solennel puisqu'il sera parfaitement valable, rédigé, daté et signé de votre main sur une simple feuille de papier. Mais, pour plus de sécurité, il est recommandé de le faire enregistrer auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés. Si vous souhaitez que vos dernières volontés soient inattaquables, vous pouvez aussi vous adresser à votre notaire. Il rédigera un testament authentique pour environ 2 000 F.

Souscrire une épargne assurance vie

Elle permet de constituer un capital par versements mensuels ou annuels. Vous pouvez désigner votre conjoint comme bénéficiaire pour tout ou partie du contrat. Lors de l'ouverture de la succession, il recevra le montant de votre épargne, majoré d'un taux d'intérêt d'environ 5 % (frais divers déduits). De plus, toutes les sommes versées sur votre contrat avant l'âge de 70 ans seront exonérées de droits de succession, à moins qu'elles ne dépassent 1 million de francs. Une taxe de 20 % du dépassement vous sera alors réclamée. Le contrat d'assurance vie a un rendement optimal si le montant total transmis dépasse l'abattement du conjoint (500 000 F). Cette technique peut aussi avantager une personne sans lien de parenté avec vous. Elle peut alors faire économiser jusqu'à 60 % de droits de succession sur la totalité des sommes (jusqu'à 1 million de francs).

Pour des raisons morales, il est impossible en France de déshériter ses enfants, son père et sa mère. Vous ne pourrez laisser à votre conjoint que :

• la moitié de vos biens si vous avez un enfant, fruit du mariage
• un tiers si vous avez deux enfants
• un quart si vous avez trois enfants ou plus Vous pouvez aussi choisir de laisser la totalité de l'usufruit de votre patrimoine à votre conjoint jusqu'à la fin de sa vie ou encore l'usufruit des 3/4 et la pleine propriété du 1/4 restant.
• Si vos deux parents sont encore en vie, votre conjoint recevra au maximum la moitié de votre succession, et la propriété de l'autre moitié mais sans l'usage, qui reste à vos parents.
• Si votre père ou votre mère est en vie, votre conjoint héritera au maximum des 3/4 de votre patrimoine et du 1/4 restant en propriété, sans l'usage.

Si la part que vous attribuez à une personne dans votre donation (prévoir lien vers même thème, donation) ou votre testament dépasse la part légale à laquelle elle a droit, cette part sera ramenée au volume légal.

©explorimmo.com 15/03/2008