Mettre un bien en location : les droits du propriétaire

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Question :

Je suis propriétaire d'un appartement vide que j'ai mis en location. Suite à un différend, mon locataire menace de déposer le montant du loyer sur un compte à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce légal ?

Réponse:

Quelle qu'en soit la cause, votre locataire ne peut pas décider seul qu'il ne vous versera plus de loyer. Il doit demander une autorisation au tribunal d'instance. S'il accède à la demande, le tribunal rendra une ordonnance sur requête qui vous sera notifiée. C'est d'ailleurs uniquement sur présentation de cette ordonnance que la caisse acceptera de recevoir les loyers. Si le locataire ne suit pas cette procédure, vous pouvez entamer la résiliation du contrat. Pour cela, prenez contact avec un huissier de justice.

Question :

On a pour habitude de dire que le droit français est plutôt favorable aux locataires. Est-ce vraiment le cas ?

Réponse:

En France, on considère effectivement que les locataires sont en situation de faiblesse par rapport au bailleur. À ce titre, la loi vient de se renforcer. Elle distingue désormais les mauvais payeurs de bonne foi et ceux qui cherchent à échapper à leurs obligations.

Question :

Que se passe-t-il si mon locataire refuse de partir ?

Réponse:

Vous ne pouvez récupérer votre bien qu'à trois conditions : à la fin du bail (sauf pour les personnes âgées de plus de 70 ans sous certaines conditions), en cas de rupture du bail pour non-paiement du loyer (attention, les procédures de justice sont lourdes et compliquées), ou si vous devez loger quelqu'un de votre famille ou vous loger vous-même.

Question :

Que faire en cas d'impayés ?

Réponse:

Avant toute procédure, envoyez un commandement de payer au locataire par huissier de justice (art. 124 de la loi du 6 juillet 1989). Si votre bail désigne une caution, mobilisez-la. Si les demandes de règlements répétées n'aboutissent pas, saisissez alors le juge d'instance.

©explorimmo.com 15/03/2008

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