Louer un bien immobilier : les contrats de location

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Si vous n'êtes pas un office public d'habitation ni un établissement assimilé, votre propriété ne pourra être louée que sous deux régimes : logement du secteur privé ou logement meublé.

Logement du secteur privé

Si votre logement est loué vide, votre contrat doit être conforme à la loi du 06 juillet 1989 et ne doit surtout contenir aucune clause obligeant le locataire à :

accepter les visites de nouveaux locataires potentiels les samedis, dimanches et jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable
souscrire une assurance auprès d'une compagnie que vous auriez choisie
imposer un paiement du loyer par prélèvement automatique
rembourser les dégradations sur la base de votre seule estimation
accepter les diminutions de prestations stipulées au contrat sans contrepartie (une baisse de loyer par exemple)
payer des amendes à votre profit en cas d'infraction aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble.

Location en meublé

Le logement doit contenir le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, rédigez et signez un contrat (lien vers le contrat type du même titre) avec votre locataire.

Méfiez-vous du vocabulaire des petites annonces ! \\" Proche tous commerces \\" peut signifier que vous serez coincé entre la gare et la rue principale, et \\" vue imprenable sur la mer \\" ne vous garantit pas un accès rapide à la plage. Vous serez peut-être même obligé de traverser une voie ferrée ou de faire un détour de plusieurs centaines de mètres pour y accéder.
Enfin, sachez que pour obtenir une indemnisation en cas de non conformité de la location, vous devrez :
- faire constater les problèmes par huissier et/ou photos et/ou attestations de plusieurs témoins (voisins.)
- et quitter rapidement les lieux en gardant la preuve de votre départ précipité.

©explorimmo.com 15/03/2008

Mettre un bien en location : le choix du locataire