La déclaration de sinistre

Le Code des assurances prévoit que les contrats d'assurance ne doivent pas laisser moins de 5 jours ouvrés à l'assuré pour faire sa déclaration de sinistre. En pratique, tous les contrats laissent 5 jours maximum à l'assuré pour envoyer sa déclaration. La loi est donc respectée à la lettre, mais ce délai reste court. Notez tout de même qu'il démarre le jour où vous avez eu connaissance du sinistre et non pas le jour où il a eu lieu (si vous étiez en vacances, par exemple).

Si dans un cas d'extrême impossibilité, vous deviez dépasser ce délai, tout n'est pas perdu. Le Code prévoit que l'assuré perd ses droits uniquement si la compagnie peut prouver que le retard lui a causé un dommage. Ce qui est rare. Toutefois, pour obtenir gain de cause, attendez-vous à subir un (très) long procès.

Enfin, en présence d'un cas fortuit, c'est-à-dire face à un événement gravissime que vous ne pouviez ni prévoir ni éviter, vous n'avez légalement plus à respecter les délais. Même si vous causez un dommage à l'assurance. Mais attention ! Comme la force majeure, le cas fortuit est très rarement reconnu par les tribunaux.

Avertissez immédiatement votre assureur par téléphone. Mais n'oubliez pas de lui adresser aussi un courrier recommandé avec accusé de réception. Compte tenu du bref délai, vous n'aurez certainement pas le temps de détailler les tenants et les aboutissants du sinistre. Mais plus vous serez complet et plus vous aurez de chances d'être rapidement indemnisé.

Si votre sinistre est dû à une catastrophe naturelle, vous avez au maximum 10 jours pour envoyer votre déclaration, à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel.

©explorimmo.com 15/03/2008