Les délais de remboursement

Le principe est simple : tout le contrat et seulement le contrat. Tous les contrats comportent en effet des règles sur les délais. Il est en général d'un mois, à compter de l'accord amiable passé entre vous et la compagnie. À défaut d'accord, c'est la date du jugement définitif qui sera prise en compte. Un jugement est définitif lorsque vous ne pouvez pas exercer d'appel ou de pourvoi en cassation.

Comme souvent en matière de catastrophes naturelles, le régime change. La loi prévoit que l'indemnité doit être versée dans les 3 mois :

• à partir du jour où vous avez adressé l'état estimatif de vos dommages, si l'arrêté est paru avant cet état.
• à partir de la parution de l'arrêté, si elle intervient après l'envoi de l'état estimatif.
  Toutefois, votre contrat peut prévoir des délais plus courts, donc plus avantageux pour vous.
  

Votre assureur a largement dépassé le délai d'indemnisation prévu au contrat et, malgré vos relances amiables, rien ne bouge ? Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du représentant légal de sa succursale. Vous préciserez que vous le mettez en demeure de procéder à votre indemnisation. Soulignez qu'à défaut d'indemnisation sous 20 jours à compter de la réception de votre lettre, vous saisirez le tribunal afin d'obtenir le versement de l'indemnité. ainsi, éventuellement, qu'une condamnation au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Vous pourrez aussi demander au juge une astreinte pour obtenir un remboursement rapide.

En matière de dégâts des eaux, les assurances ont signé entre elles deux conventions (selon le principe de la convention des accidents de la circulation). Elles visent à faire indemniser les victimes plus rapidement pour :

• Les dommages matériels n'excédant pas 1500 € hors taxes (papier à refaire.)
• Les dommages immatériels n'excédant pas 760 € hors taxes (perte de rémunération due à votre présence sur les lieux.). Votre contrat prévoit donc sûrement des délais raccourcis d'indemnisation.

©explorimmo.com 15/03/2008