La signature du contrat de location

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Vous faites vie commune dans un nouveau logement ? Pour éviter les mauvaises surprises, sachez qu'en principe, si vous n'avez pas signé le bail, vous n'avez aucun droit sur le logement. à l'inverse, si le propriétaire ne reçoit pas ses loyers, il peut se retourner contre le signataire. Il existe cependant quelques cas particuliers.

Couples mariés

Si le bail ne comporte que la signature de votre époux, vous êtes néanmoins vous aussi titulaire. En cas de départ ou de décès de votre conjoint, le propriétaire ne pourra pas s'opposer à ce que vous restiez dans le logement. Toutefois, vous serez solidaire pour toutes les dettes dues jusqu'à la transcription sur les actes de l'état civil d'un éventuel divorce.

Les concubins

Si vous n'avez pas signé le bail, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de départ de votre concubin. Par contre, vous pourrez exiger le transfert du bail à votre nom en cas de décès ou de départ brutal, et à condition cependant que votre concubinage soit notoire. En pratique, vous devrez apporter des attestations de voisins ou des factures, prouvant une cohabitation stable depuis plus d'un an. Enfin, si vous n'avez pas signé, vous n'êtes pas solidaire des dettes du logement.

Couples pacsés

Vous vous trouvez dans la même situation qu'un couple concubin. Vous pourrez cependant exiger le transfert du bail à votre nom en cas d'abandon ou de décès sur simple présentation du pacte.

Si vous n'êtes ni pacsé ni concubin du signataire de bail, sachez que les ascendants, les descendants et les personnes à charge sont aussi protégés. En cas d'abandon du domicile ou de décès, le contrat de location sera transféré à votre nom, à condition, toutefois, que vous prouviez que vous viviez avec le locataire en titre depuis au moins un an.

©explorimmo.com 15/03/2008

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