Diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostics immobiliers obligatoires : L'ERNT

Objectif A partir du 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques pour toutes locations et pour toutes ventes de biens situés dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit et approuvé. L'ER

Le certificat de loi Carrez dans le cadre d'une vente immobilière

Objectif Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien En pratique La mesure du bien a lieu grâce à un lasermètre, dure environ 20 min pour un T3 et consiste en l'établissement d'un plan

Diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic amiante

Objectif Informer l'acheteur d'un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d'amiante, en fournissant un constat amiante (rapport de mission de repérage de matériaux contenant de l'amiante). En pratique Il s'agit d'un constat visuel basé sur une liste de m

Diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic Plomb

Objectif Le but du diagnostic plomb (le rapport du constat des risques d'exposition au plomb ou CREP) est de connaître le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit...). Le résultat est exprimé en mg/cm², et le risque d'exposition est évalué en fonction de la dégrad

Diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic termite

Objectif Le diagnostic termite doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente afin de protéger le futur acquéreur. En effet, les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'une maison si la structure de celle-ci est en bois ou contient du bois en quantité. En pratiqu

Diagnostic immobilier : le DPE ou diagnostic de performance énergétique

Objectif La réalisation du DPE est devenu obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment chauffé à plus de 12°C le 1er novembre 2006.Ce diagnostic réalisé par des professionnels permet d'identifier les performances énergétiques et les consommations prévisionnelles d'énergie d

Diagnostic immobilier : résumé de vos obligations

Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation de présenter un certain nombre de certificats relatifs à la présence d'amiante, plomb, termite, un certificat loi Carrez, un état de risques naturels et technologiques et un diagnostic de performance énergétique.Ces diagnostic