Diagnostic ERNT

Objectif

A partir du 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques pour toutes locations et pour toutes ventes de biens situés dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit et approuvé.

L'ERNT présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un bien.

En pratique

La visite d'un expert n'est pas nécessaire. Tout se déroule à distance, il suffit de fournir aux experts le nom du propriétaire et l'adresse exacte du bien qui se chargera de recolter les informations nécessaires auprès des administrations

Particularités

Un état des risques naturels et technologiques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien. ces documents se trouvent auprès des administrations concernées : Préfecture, Mairie et DDE selon les départements.

Conséquences
Si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

L'ERNT doit être présenté à tous les locataires lors de l'établissement du contrat Pour des renseignements plus complets, adressez-vous à notre partenaire 1tegral diagnostics en cliquant ici

©explorimmo.com 15/03/2008