Mettre un bien immobilier en vente : Les obligations du vendeur

La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques dont l'omission peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez, par exemple, vous exposer à des sanctions pénales, risquer de ne pas pouvoir vendre ou être condamné à des dommages-intérêts

Avant de signer définitivement, vous devez :

• fournir gratuitement à l'acheteur un exemplaire de votre avant-contrat s'il vous le demande
• prouver que vous êtes bien le propriétaire
• joindre au contrat un état de l'infestation par les termites datant de moins de 3 mois si vous êtes dans un département à risque
• prouver que vous pouvez signer seul le contrat ou faire signer les co-indivisaires si le bien est en copropriété ou si vous êtes marié
  D'une manière générale, pour tous les logements en copropriété, vous devez apporter au notaire une attestation du syndic datant de moins d'un mois. Elle prouvera que vous êtes à jour de vos paiements. De même, il vous sera demandé un état daté du montant des charges en cours. Depuis la loi du 18 décembre1996, dite loi Carrez, vous devez aussi indiquer la surface privative du lot selon des règles de calculs très strictes. Demandez conseil à votre notaire. Enfin, si vous savez que votre logement a été calorifugé ou floqué avec de l'amiante, vous devez le dire officiellement à l'acheteur.

Après la vente, vous devrez :

• payer les frais de levée d'hypothèque
• permettre à l'acheteur d'entrer réellement en possession du bien (notamment lui remettre les clés)
  
  
  

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