Vente immobilière : Les droits de préemption

Le droit de préemption est surtout utilisé par les communes, mais aussi par le Conseil général, le Trésor public et les Safer (Sociétés d'affermage).

• Lorsque vous mettez en vente un bien dans une zone d'exercice du droit de préemption, vous devez faire, par voie notariale, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de votre mairie, en précisant notamment l'emplacement du logement et le prix de vente. Attention, si vous omettez cette DIA, le tribunal administratif pourra faire annuler la vente à un particulier pendant cinq ans. De même, si l'un des éléments de votre déclaration change (le prix par exemple), vous devez la reformuler.
• Si la mairie souhaite acquérir le bien et si son prix dépasse les 200 000 F, la déclaration est transmise au service des domaines de l'État, chargé d'évaluer dans le mois la valeur réelle du bien et de communiquer le montant à la mairie. Cette dernière a deux mois pour donner suite. Passé ce délai, son silence vaut refus. En revanche, si elle accepte, elle doit motiver son choix.
• À compter de cette décision de préemption, deux mois vous sont accordés pour répondre. Si vous souhaitez obtenir l'annulation de la décision de préempter, vous pouvez, en parallèle, saisir le tribunal administratif et demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit administratif.
• Mais la mairie peut aussi vouloir préempter sans payer le prix que vous demandez. Dans ce cas, elle vous notifiera ses offres de prix, et à défaut d'acceptation, saisira le tribunal de grande instance (cette fois, comme en matière d'expropriation) qui fixera un prix en fonction du marché. Vous devrez prendre un avocat.
  

Vous souhaitez vendre un logement loué ? Si l'acquéreur conserve votre locataire, vous n'avez aucune formalité particulière à faire à l'égard du locataire, si ce n'est lui signifier postérieurement à l'acte le nom du nouveau propriétaire. Par contre vous pouvez refuser le renouvellement du bail en vue de mettre en vente le logement au terme de celui-ci. À moins que l'acheteur ne soit votre parent et qu'il s'engage à habiter le logement pendant au moins deux ans, votre locataire dispose alors d'un droit de préemption. Pour lui permettre d'exercer ce droit, vous lui notifierez par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du bail en lui précisant :

• votre volonté de vendre
• le prix et les conditions de vente
• l'intégralité de l'article 15, 2° de la loi du 06 juillet 1989.
  À compter de la réception, votre locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. Passé ce délai, son silence vaut refus. S'il accepte, la vente doit avoir lieu sous deux mois, quatre s'il sollicite un prêt. S'il ne respecte pas l'une de ces conditions, il perd son droit de préemption.
  

©explorimmo.com 15/03/2008