Vente immobilière :questions/réponses sur la promesse de vente

Non, rien ne vous empêche de signer la promesse de vente directement avec l'acheteur, sous seing privé. Pensez alors à enregistrer trois exemplaires de promesse de vente et à les envoyer dans les dix jours au Centre des Impôts de votre domicile ou de celui de l'acheteur. Par contre, la vente effective du bien doit faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire est habilité à rédiger.

Faites signer une \\"promesse unilatérale de vente\\". C'est un véritable engagement. Même si l'acheteur se réserve un droit de réflexion, il doit alors vous verser une indemnité d'immobilisation, soit environ 10 % du prix de la vente. En cas de désistement, cette somme vous reste due.

La signature d'un tel document engage de manière définitive le vendeur et l'acheteur, qui verse alors des arrhes. S'il n'y a pas de clauses suspensives, cela signifie que la vente est définitive. Les droits de mutation devront être versés dans le mois qui suit la vente.