Le réglement de copropriété

Le règlement de copropriété est l'acte fondateur de la copropriété. En effet, sa publication au service de la conservation des hypothèques ou chez un notaire fait juridiquement naître la copropriété. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires, notamment s'il comporte un état descriptif.

Les parties privatives et communes

Le règlement de copropriété précise le régime de chaque local, de chaque aménagement. Bien que certains règlements soient moins précis que d'autres, tous doivent être très complets.

Parties communes et privatives

L'ascenseur peut-il être utilisé par des déménageurs ? Le local qui donne sur la rue peut-il devenir un commerce ? Autant de questions dont la réponse est inscrite en général dans le règlement.

Le mode de vie des copropriétaires

En raison de l'augmentation des litiges de voisinage, les règlements prévoient de plus en plus souvent les mesures suivantes :

• le linge ne doit pas sécher aux fenêtres
• le stationnement d'un véhicule à un endroit non autorisé est passible d'une amende de 50 F
• les nuisances sonores réitérées peuvent aboutir à l'exclusion du copropriétaire
  

L'état descriptif de l'indivision

Il peut être intégré au règlement de copropriété ou joint en annexe. Il peut aussi être complété par un plan qui situe l'emplacement, la surface, le numéro cadastral et même l'équipement de chaque partie commune ou privative. L'état descriptif sert alors notamment aux services fiscaux pour établir le montant des taxes immobilières de chaque copropriétaire. Il fixe aussi souvent la répartition des charges de copropriété en fonction des lots.