Face à l'Administration

Expropriation

Pour les besoins de la collectivité, l'administration peut supprimer tout ou partie d'un terrain à son propriétaire. Mais les pouvoirs de l'autorité administrative et le régime de l'indemnisation sont encadrés par la loi. L'utilité publique Seule l'utilité publique peut justifier une atteinte à la

Face à l'administration

Question: Je viens d'acheter un terrain dans une commune en pleine expansion. Je vais bientôt faire construire ma maison dessus mais, d'ores et déjà, je souhaite le clôturer. Est-ce possible ? Réponse:Vous avez le droit de clôturer votre terrain à deux conditions. Vous devez certainement effectuer

Le droit de préemption

Que vous vendiez une maison, un appartement ou un commerce, les pouvoirs publics bénéficient souvent d'un droit de préemption : ils peuvent primer sur tous les autres acheteurs et leur rafler la vente. Comment ça marche Les communes, le Conseil général et le Trésor public notamment disposent du droi

Servitudes administratives

L'administration et les services publics (EDF-GDF, France Telecom.) peuvent imposer des servitudes à tout propriétaire. Mais ces servitudes doivent obéir à des règles. Quelques exemples Il peut s'agir : de l'implantation dans votre jardin d'un poteau électrique du passage d'une conduite d'e