Expropriation

Pour les besoins de la collectivité, l'administration peut supprimer tout ou partie d'un terrain à son propriétaire. Mais les pouvoirs de l'autorité administrative et le régime de l'indemnisation sont encadrés par la loi.

L'utilité publique

Seule l'utilité publique peut justifier une atteinte à la propriété comme l'expropriation. Un projet permettant la création d'une voie de chemin de fer, d'une autoroute ou d'un réseau souterrain d'évacuation d'eau est évidemment d'utilité publique. Mais la construction d'un lotissement dans une petite commune en développement l'est aussi, tout comme la création d'un immense parc d'attractions destiné à revitaliser une région. Et ce, même si la commune ou une entreprise privée en retire de gros profits !

Les limites à l'utilité publique

Selon les tribunaux administratifs, il n'y a pas d'utilité publique si le projet pouvait facilement aboutir dans un autre lieu et sans recourir à l'expropriation (sur un terrain appartenant au domaine de l'État par exemple) ou encore si les expropriations nécessaires sont trop nombreuses par rapport au bénéfice qu'en tirerait la collectivité.

La procédure

L'utilité publique d'un projet est reconnue par le Préfet à la suite d'une enquête d'utilité publique. Au cours de celle-ci, les administrés concernés peuvent émettre des observations, en général auprès de la mairie ou d'un local spécialement mis à leur disposition. En la matière, l'union fait la force. Vous voulez que l'utilité publique ne soit pas reconnue ou que le projet emprunte un autre tracé ? Il vaut mieux faire une déclaration commune à tous les habitants du quartier. Une fois l'arrêté d'utilité publique pris par le Préfet, vous n'aurez comme seul recours que le tribunal administratif. Renseignez-vous auprès d'une organisation de consommateurs.

L'indemnisation

Son montant est prononcé par le juge de l'expropriation. Mais c'est aux parties (l'administration et vous) de prouver le prix de ce que vous avez perdu. L'administration utilisera les références de prix fournies par les services des domaines de l'État. De votre côté, contactez les agences immobilières et les notaires pour obtenir des références qui vous seront plus avantageuses. L'administration a en effet tendance à tirer les prix vers le bas. C'est aussi pour cette raison que vous avez toujours intérêt à aller devant le juge de l'expropriation. Si vous vendez votre bien à l'amiable à l'administration, vous obtiendrez le plus souvent une indemnité inférieure.

©explorimmo.com 15/03/2008