Le droit de préemption

Que vous vendiez une maison, un appartement ou un commerce, les pouvoirs publics bénéficient souvent d'un droit de préemption : ils peuvent primer sur tous les autres acheteurs et leur rafler la vente.

Comment ça marche

Les communes, le Conseil général et le Trésor public notamment disposent du droit de préemption. Ce sont cependant les communes qui l'utilisent le plus, et de loin.

Si vous mettez en vente dans une zone où le droit de préemption s'exerce (renseignez-vous auprès de votre mairie), vous devez faire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Elle précise l'emplacement du logement et le prix de vente. Si vous omettez cette DIA, le tribunal administratif pourra faire annuler la vente, et ce jusqu'à 5 ans après la signature du contrat de vente. De même, si l'un des éléments de votre déclaration change (le prix par exemple), vous devez la reformuler.

Si la mairie est intéressée et que votre logement vaut plus de 200 000 F, elle transmet la déclaration au service des domaines de l'Etat pour avoir son avis sur la valeur réelle du bien. Les domaines se prononcent dans le mois, mais la mairie n'est pas obligée d'approuver le montant. Elle-même a deux mois pour répondre. Si elle se tait, elle renonce. Si elle accepte, elle doit motiver sa décision (par exemple : opération d'amélioration de l'habitat par espacement des constructions, la vôtre devant être détruite).

Les recours

A compter de cette décision de préemption, vous avez 2 mois pour répondre. Vous pouvez en parallèle saisir le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de la décision de préempter. Un avocat spécialisé en droit administratif sera alors nécessaire. Mais la mairie peut aussi vouloir préempter sans payer le prix que vous avez fixé. Dans ce cas, elle saisira le tribunal de grande instance pour faire fixer un prix qui corresponde au marché, comme en matière d'expropriation. Vous devrez prendre un avocat.

©explorimmo.com 15/03/2008