Servitudes administratives

L'administration et les services publics (EDF-GDF, France Telecom.) peuvent imposer des servitudes à tout propriétaire. Mais ces servitudes doivent obéir à des règles.

Quelques exemples

Il peut s'agir :

• de l'implantation dans votre jardin d'un poteau électrique
• du passage d'une conduite d'eau sous votre terrain non encore construit - de la création d'une nouvelle route ou de l'empiétement d'un aéroport sur votre terrain
• de la coupe de votre arbre centenaire pour protéger une ligne de téléphone
• de l'impossibilité de restaurer votre mur de clôture (procédure d'alignement).

Vos droits

Selon le type de servitudes, vos droits sont plus ou moins étendus. En principe, toute création de servitude importante doit faire l'objet d'une enquête d'utilité publique qui doit être affiché dans votre commune. N'hésitez pas à exprimer votre point de vue (en général dans votre mairie). Vous pourrez démontrer les nuisances que le projet va générer ou encore inciter les pouvoirs publics à opter pour un autre choix, moins coûteux ou moins néfaste.

L'indemnisation

En principe, vous devez être indemnisé pour la gêne occasionnée par la servitude, mais ce n'est pas toujours le cas. Le montant des dommages et intérêts que vous pourrez demander dépendra de la taille et de l'objet de la servitude, ainsi que du terrain sur lequel elle va se trouver. Un poteau de téléphone dans un champ de betteraves nuit moins qu'un transformateur EDF dans un jardin. Le mode de règlement de l'indemnité varie aussi selon les cas. En pratique, si vous souhaitez une indemnité, vous devrez prendre contact avec une organisation de consommateurs (prévoir lien vers la rubrique travaux et décoration, thème : 3 Choisir un entrepreneur, sujet les recours et adresses utiles, entrée adresses utiles) ou un avocat spécialisé en droit administratif.

©explorimmo.com 15/03/2008