Pour un logement construit, il le contrat de vente doit comprendre :

- l'adresse exacte du logement

- sa superficie, la description des pièces et des éléments inclus dans la vente

- la présence ou l'absence de servitudes (EDF, France Télécom...)

- la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu

- l’état civil complet de l’acquéreur et du vendeur

- le nom de l'avant-dernier propriétaire et du notaire ayant conclu la vente

- la date prévue d’entrée dans les lieux

- le prix de vente et les modalités de paiement

- si un compromis a été préalablement conclu : le montant des sommes versées lors du compromis

 

 Pour un logement non encore construit (avec ou sans plan), les éléments suivants doivent y figurer :

- l'adresse exacte du terrain

- les justificatifs du droit de construire (affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d'urbanisme, mention du titre de propriété...)

- la description précise du logement à réaliser et les modalités de construction

- le prix et les modalités de paiement

- l'indication que vous pourrez vous faire assister (à vos frais) par un professionnel de votre choix lors de la réception des travaux

- le justificatif des assurances professionnelles du constructeur et l'engagement pris par lui de souscrire pour votre compte l'assurance dommage-ouvrage

- le montant minimal du prêt que vous devez éventuellement obtenir

- la date de livraison et les indemnités dues en cas de retard

Pascal Kinsbourg ©explorimmo.com 13/03/2008