Contrat de vente ou acte authentique

Le contrat de vente ou acte authentique est exclusivement signé devant un notaire qui enregistrera le document au bureau des hypothèques dans les trois mois maximum suivant sa signature. Une copie est remise à l’acquéreur et au vendeur et le contrat de vente doit répondre à un formalisme très strict. Il doit entre autre reprendre les termes du compromis de vente.

Pour un logement construit, il le contrat de vente doit comprendre :

- l'adresse exacte du logement

- sa superficie, la description des pièces et des éléments inclus dans la vente

- la présence ou l'absence de servitudes (EDF, France Télécom...)

- la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu

- l’état civil complet de l’acquéreur et du vendeur

- le nom de l'avant-dernier propriétaire et du notaire ayant conclu la vente

- la date prévue d’entrée dans les lieux

- le prix de vente et les modalités de paiement

- si un compromis a été préalablement conclu : le montant des sommes versées lors du compromis

 Pour un logement non encore construit (avec ou sans plan), les éléments suivants doivent y figurer :

- l'adresse exacte du terrain

- les justificatifs du droit de construire (affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d'urbanisme, mention du titre de propriété...)

- la description précise du logement à réaliser et les modalités de construction

- le prix et les modalités de paiement

- l'indication que vous pourrez vous faire assister (à vos frais) par un professionnel de votre choix lors de la réception des travaux

- le justificatif des assurances professionnelles du constructeur et l'engagement pris par lui de souscrire pour votre compte l'assurance dommage-ouvrage

- le montant minimal du prêt que vous devez éventuellement obtenir

- la date de livraison et les indemnités dues en cas de retard