Achat immobilier, obligations acheteur

Vous avez fait une offre d’achat qui a été acceptée, vous avez signé la promesse de vente et vous entrez dans la phase conclusive de votre achat. Sachez qu’il y a désormais des obligations que vous êtes tenu de respecter en tant qu’acheteur.

- Vous devrez vous acquitter de tous les impôts et taxes liées à votre transaction. Vous devrez acquitter le prix convenu par la promesse de vente et tous les frais d’acte accessoires à la vente qui restent à votre charge.

- Vous êtes dès lors redevables au Trésor de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour l’année en cours à compter de la date de la vente.

- Vous ne devrez aucun intérêt de retard pour la période qui s’étend entre la date de la vente et la date de paiement du prix. Sauf si ces intérêts sont prévus par le contrat ou encore si vous avez été mis en demeure de payer. Vous ne pouvez opposer le principe « d’exception d’inexécution » pour suspendre le paiement total ou partiel que si le vendeur n’a pas rempli ses obligations en vous dissimulant un vice caché ou la non-conformité du bien.

Si vous ne vous respectez pas vos engagements, le vendeur et les notaires pourront procéder à votre encontre à une exécution forcée. Par ailleurs, le vendeur pourra demander une résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts à votre encontre.

A savoir : le vendeur d'un bien immobilier ne perçoit pas la totalité de la somme acquittée par l'acheteur. Un grand nombre de frais viennent s’ajouter à une transaction dont les frais d’agence et les frais de notaire.